Formation Garde chasse particulier
Pour être assermenté garde particulier chasse et/ou pêche et/ou forêt, il faut suivre une formation obligatoire.
Celle-ci est conduite par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Centre Régional de la Propriété Forestière et par les deux fédérations de chasse et de pêche.
Elle comprend plusieurs modules : Module 1 commun à tous les futurs gardes / Module 2 police de la chasse / Module 3 police de la pêche / Module 4 police de la forêt
Attention, cette formation pourra faire l’objet de modifications administratives.
Les textes prévoient 18 heures de formation (10 heures pour le module 1 et 8 heures pour le module 2).
Pour la suivre, les candidats doivent faire acte de candidature au bureau leur territoire de chasse et la décision de recrutement doit être soumis à son Assemblée Générale.
Le responsable du territoire dépose alors auprès de la Fédération des Chasseurs une demande de reconnaissance d’aptitude technique qui vaut inscription à la formation.
La loi sur le développement des territoires ruraux a introduit au travers de la modification de l’article 29-1 du Code de Procédure pénale, un changement important : l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde-particulier.
L’article R. 15.33.26, modifié par le décret n° 2006-1100 du 30 avril 2006 et l’arrêté du 30 août 2006, relatifs à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément, en fixe les règles.
Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent suivre, dans les spécialités demandées (chasse, pêche en eau douce, forêt ou voirie), une formation générale commune à tous les gardes particuliers(Module 1) et une formation spécifique dans la ou les spécialités demandées.
Module 1 : notions juridiques
D’une durée de 10 heures minimum, il se décompose en trois grands chapitres :
I : Notions juridiques de base,
II : Droits et devoirs du garde particulier,
III : Déontologie et techniques d’intervention.
Le garde particulier ne pourra être agréé dans une spécialité : chasse, pêche, forêt, voirie, que s’il est également titulaire de l’attestation de formation du module correspondant.
Module 2 – « Police de la chasse »
D’une durée minimum de 8 heures, comporte 4 chapitres: Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ; La réglementation de la chasse ; Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier ; Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Le Module 3 – « Police de la pêche » en eau douce
D’une durée minimum de 8 heures, comporte également 4 chapitres : Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ; La réglementation de la pêche en eau douce ; Les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier ; Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Le Module 4 (8 heures) a trait à la Police forestière.
Le Module 5 (8 heures) a trait à la Police du domaine public routier.
La circulaire d’application de cette nouvelle réglementation précise que les gardes particuliers généralistes devront avoir suivi les modules de formation chasse et pêche pour intervenir dans ces domaines.
Les exceptions
Sous réserve d’avoir définitivement cessé leurs fonctions, certaines personnes sont dispensées de suivre ces formations, soit en totalité, soit en partie.
Sont dispensées :
de l’intégralité de la formation, les personnes ayant eu la qualité de : Fonctionnaire ou agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ;Fonctionnaire ou agent de l’Office national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ;Garde-champêtre.
d’une partie de la formation (module 1), les personnes ayant eu la qualité de :Fonctionnaire actif de la police nationale ;Militaire de la gendarmerie nationale ;Agent de police municipale.
Période transitoire
A dater de la publication des textes règlementaires, les gardes particuliers qui auront exercé leurs fonctions pendant 3 années et qui demanderont le renouvellement de leur agrément, seront dispensés de suivre une formation. Pour bénéficier de la dispense de formation, ils devront présenter les documents justifiant de leur capacité dans la ou les spécialités concernées.
La formation initiale et la formation continue
Tout organisme et notamment les Fédérations Départementales des chasseurs et les Fédérations Départementales des A.A.P.P.M.A, peuvent donner une formation aux gardes particuliers en respectant rigoureusement le contenu du programme et la durée de la formation en particulier.
Dans la plupart des cas, ces Fédérations, délégataires d’une mission de service public, organisent régulièrement des séances de remise à niveau, en particulier lorsque la législation ou la réglementation concernant les spécialités de référence auront évolué.
A noter le principe établi dans le cadre de la loi Développement des Territoires Ruraux, est celui d’une formation et non d’un examen.
La reconnaissance d’aptitude technique
Dans tous les cas, l’aptitude technique est reconnue par arrêté préfectoral, au vu des éléments présents dans le dossier qui doit comporter : le certificat de suivi de la formation et des renseignements relatifs à la dénomination et aux coordonnées de l’organisme de formation, au nom et qualités du formateur, aux dates et durée de la formation, au contenu (plan de cours annexé le cas échéant), aux modalités de formation (cours magistral, cas pratiques, documents distribués).
Cet arrêté est valable sans limitation de temps et sur la totalité du territoire. Ce document devra être précieusement conservé car il devra être produit à chaque demande d’agrément.
Le dispositif mis en place repose sur les déclarations du garde particulier. Les fausses déclarations et les usages de faux sont passibles de sanctions prévues au code pénal.
